Devenir locataire
Conditions d’admission :
- Ne pas être propriétaire, ni en pleine propriété ou en usufruit (à moins qu’il ne s’agisse d’un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté) ;
- Disposer de revenus annuels imposables inférieurs à 48.200€ pour les isolés et 58.300€ pour les non-isolés (majoration de 2.900€ par enfant à charge).
Établir le dossier de candidature :
L’inscription s’effectue en ligne via ce formulaire, ou sur rendez-vous.
Lors de ce rendez-vous, il est impératif d’avoir en votre possession tous les documents suivants :
- La composition de ménage datée de moins de 30 jours ;
- La copie de la carte d’identité de toutes les personnes de 18 ans et plus ;
- La copie des preuves de revenus actuels (fiche de salaire, extrait bancaire, attestation de l’organisme payeur, …) ;
- Facultatifs – Les documents prouvant éventuellement vos droits comme : sans abri reconnu par le CPAS (attestation originale), handicapé à + de 66% par le SPF sécurité sociale (attestation), personne quittant un logement insalubre ou surpeuplé (arrêté communal), si perte d’emploi dans les 12 derniers mois (C4), …
À savoir :
Vous pouvez vous inscrire qu'auprès d'une seule société de logement en Wallonie. Celle-ci deviendra votre société de référence.
Lors de l’inscription, vous devrez préciser vos attentes quant à la zone géographique choisie et quant au type de logement souhaité.
Au niveau de la zone géographique, vous aurez deux possibilités :
- Soit vous choisissez au maximum cinq communes que vous classez par ordre de préférence. Votre demande porte alors sur toutes les anciennes communes qui en dépendent;
- Soit vous effectuez un choix plus restreint portant au maximum sur cinq localités (sections de communes) que vous classez par ordre de préférence. Votre demande portera alors uniquement sur les anciennes communes choisies.
Centr'Habitat vous proposera uniquement un logement situé dans la zone choisie. Vous pourrez, cependant, modifier votre choix à tout moment.
Au niveau du type de logement souhaité, vous pouvez marquer votre souhait d'obtenir :
- Une maison ou un appartement
- Avec garage et/ou jardin
Attention, nous ne sommes pas tenus de vous proposer un logement qui réponde exclusivement à vos souhaits.
Comment les logements sont-ils attribués?
Chaque début de mois, le Comité d'attribution de la société de logement (SLSP) se réunit afin d'attribuer les logements vacants aux candidats en fonction des points de priorité.
Les candidats désignés sont avertis par SMS et reçoivent une convocation par courrier postal.
Les logements sont attribués en fonction des points de priorité, dont voici le détail:
Des points (de 2 à 5) sont accordés à des situations sociales et/ou familiales précises
Le nombre total de points de priorité est obtenu par l'addition:
- des points de la priorité la plus élevée dans le tableau 1
- des points de la priorité la plus élevée dans le tableau 2
- d'un point par année d'ancienneté (avec un maximum de 6 points)
TABLEAU 1: Priorités liées à vos difficultés de logement actuel
| Nbre points | Votre ménage... | Quels documents fournir? | Qui délivre les documents? |
|---|---|---|---|
5 |
occupe un logement de transit ou d'insertion (et se trouve dans les six derniers mois de la location ou de la période d'occupation) |
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est: - sans abri |
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4 |
doit quitter un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé, ou ayant fait l'objet d'un arrêté d'inhabitabilité, de surpeuplement ou d'expropriation |
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3 |
occupe une caravane, un chalet ou un abri précaire, qu'il occupe à titre de résidence principale dans une zone non définie par le plan "Habitat permanent" ou dans une zone définie par le plan "Habitat permanent" s'il est visé par la phase 2 de ce plan |
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TABLEAU 2: Priorités liées aux difficultés personnelles des membres de votre ménage
| Nbre points | Priorités | Quels documents fournir? | Qui délivre les documents? |
|---|---|---|---|
5 |
Vous êtes reconnu sans abri et victime de violences au sein de votre famille et vous avez quitté votre logement dans les 3 mois qui précèdent l'introduction de votre candidature |
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4 |
Les revenus imposables globalement de votre ménage: - n'excèdent pas les revenus modestes - sont issus au moins en partie d'un travail |
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3 |
Vous êtes enfant mineur mis en autonomie et encadré par un service d'aide à la jeunesse |
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Un des membres de votre ménage est handicapé |
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Un des membres de votre ménage ne peut plus travailler en raison d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle |
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Le seul membre de votre ménage qui travaillait a perdu son emploi dans les 12 derniers mois |
preuve de l'existence d'un travail dans les 12 derniers mois
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Les revenus imposables globalement de votre ménage n'excèdent pas les revenus précaires et son issus d'une pension légale en application de la réglementation en la matière |
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2 |
Vous bénéficiez d'une pension de prisonnier de guerre ou vous êtes invalide de guerre |
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| Vous êtes un ancien prisonnier politique ou un de ses ayants droit |
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| Vous êtes un ancien ouvrier mineur |
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Pour toutes informations complémentaires, rendez-vous sur le site internet de la Société Wallone du Logement
Logement à loyer d'équilibre
Les logements à loyer d'équilibre sont des logements dont le montant du loyer est déterminé par comparaison avec la valeur locative d'un logement similaire dans la commune. Notre société en possède 432 repartis sur les entités de La Louvière, Manage et la ville de Thieu. Les loyers s’étendent de 389€ à 706€ hors charges.
Conditions d’admission :
- Ne pas être propriétaire, ni en pleine propriété ou en usufruit (à moins qu’il ne s’agisse d’un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté) ;
- Le loyer annuel ne peut dépasser 25% des revenus du ménage.
Etablir le dossier de candidature :
L’inscription s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Lors de ce rendez-vous, il est impératif d’avoir en votre possession tous les documents suivants :
- Une composition de ménage datée de moins de 30 jours ;
- La preuve du montant des revenus que l’ensemble des membres du ménage perçoit actuellement.
Bon à savoir :
Les logements sont attribués par ordre d’inscription selon les critères demandés.
Louer un garage
Centr’Habitat vous permet également de bénéficier de la location d’un garage.
Vous pouvez manifester votre demande via la rubrique contact ou par écrit (mail, courrier) mais aussi directement par téléphone ou en complétant un formulaire au guichet.
Conditions d’admission :
- Avoir un véhicule motorisé à votre nom ou d’un membre du ménage domicilié en tant que locataire.
- Présenter la preuve de facture d’un matériel médicale motorisé pour vos déplacements.
Vous n’êtes pas locataire mais vous souhaitez acquérir un garage via Centr’Habitat ? C’est possible !
Veuillez dès lors nous fournir une copie de votre carte d’identité ainsi que vos coordonnées complètes (téléphone, adresse postale et/ou électronique).
Une fois votre demande enregistrée, vous serez inscrit sur une liste d’attente. Chaque requête est traitée par ordre de date chronologique.
Bon à savoir :
- Le montant de la garantie locative pour l'un de nos garages est de 50EUR.
- Le montant du loyer est lui de 38,98EUR. Celui-ci est indexé chaque année.
- Ce montant est majoré d'une TVA de 21% lorsque la convention d'occupation est consentie avec une personne qui n'est pas locataire dans la société.
- La location du garage n’est pas concomitante à celle d’un logement de la société, l’opération est soumise à la TVA (21 %).
Gérer mon dossier
Du changement dans votre situation ?
N’attendez pas pour nous transmettre vos documents afin que votre dossier soit complet.
Votre rôle dans le traitement de votre demande est essentiel. Vous devez prévenir la société de logement de tout changement de votre situation :
- vos coordonnées ont changé (adresse, tél, ...) ;
- vous venez de recevoir votre préavis pour fin de bail ;
- vous êtes menacé d'expulsion ;
- vous êtes expulsé et sans-abri ;
- vous occupez un "habitat permanent" ;
- vous quittez votre logement à cause de violences conjugales ;
- votre situation familiale se modifie (perte d'emploi, nouvel emploi, handicap, ...) ;
- votre composition familiale change (départ, arrivée ou décès d'un membre du ménage, naissance d'un enfant, ...) ;
- vos revenus ont augmenté ou diminué, ...
Intéressez-vous à l'évolution de votre dossier auprès de la société dans laquelle vous vous êtes inscrit. Il faut privilégier les contacts avec celle-ci.
Votre candidature peut être radiée dans les cas suivants :
- Vous n’avez pas renouvelé votre candidature dans les délais prescrits, à savoir entre le 1er janvier et le 15 février pour les candidatures ayant plus de six mois au 31 décembre (chaque année, votre société de logement de référence vous rappellera, par simple courrier ou e-mail, cette obligation de confirmer votre candidature).
- Si vous refusez à deux reprises un logement répondant à vos critères de sélection, votre dossier sera radié pour 6 mois. Il vous sera impossible de vous réinscrire avant 6 mois.
- Vous avez refusé de fournir les autorisations nécessaires au contrôle des conditions d’admission.
- Les renseignements fournis à la société sont inexacts ou incomplets.
Un logement vous a été octroyé – Démarches à accomplir :
- Accepter le logement. Dans les 7 jours calendrier à partir du jour qui suit la date d'envoi de la décision du Comité d'attribution. En cas de refus du logement, votre candidature peut être radiée sous certaines conditions ;
- Signer le contrat de bail prévu par la réglementation. Celui-ci reprendra la description du logement, la durée du bail, le montant du loyer et de la garantie locative, les obligations et droits du locataire, la durée du préavis. Le bail sera obligatoirement enregistré (par les soins de la société de logement), ainsi que l'état des lieux. Les normes de salubrité, le règlement d'ordre intérieur ainsi que la charte des sociétés et des locataires seront annexés au bail ;
- Dresser l'état des lieux d'entrée de votre logement ;
- Vous recevez vos clés.
Recours
Vous devez introduire votre réclamation par lettre recommandée adressée au siège de la société de logement, dans les trente jours de la notification de la décision de la société ou de sa publication aux valves de la société.
La société est tenue de se prononcer sur votre réclamation dans les trente jours de l’introduction de celle-ci et de vous communiquer sa décision par envoi recommandé. A défaut de décision dans le délai prescrit, la société est réputée avoir rendu une décision qui vous est défavorable.
Seconde étape :
Si, et seulement si, vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par la société de logement, vous avez la faculté d’introduire un recours auprès de la Chambre de recours instituée au sein de la Société Wallonne du Logement.
Ce recours devra être envoyé :
- par recommandé;
- dans les trente jours de la réponse de la société à votre réclamation ou en l’absence de réponse, dans les soixante jours de la notification ou de la publication aux valves de la décision initiale de la société;
- à l’adresse suivante:
Chambre de recours
Société Wallonne du Logement
Rue de l’Ecluse, 21 à 6000 Charleroi