Modification de la législation sur l'attribution des logements publics
Suite à un changement dans la loi sur l’attribution des logements publics les candidats doivent nous confirmer le type de logement qu'ils veulent obtenir.
Voici les choix qui s’offrent à vous :
- Obtenir le premier logement disponible qui correspond à votre situation familiale (maison ou appartement) ;
- Obtenir uniquement une maison. Ce choix allongera très fortement le temps d’attente pour l’obtention d’un logement public.
- Obtenir uniquement un appartement.
Votre choix est à nous communiquer via le formulaire de mise à jour de votre candidature.
Pour les candidats qui ne mettront pas leur dossier à jour avant le 31 mai 2024, leur dossier restera inchangé (leur souhait - maison/appartement - lors de l’inscription deviendra un choix).
Par ailleurs, si vous êtes atteint d’une maladie dégénérative, d’un handicap ou si vous êtes victime de violences intrafamiliales, nous vous invitons à consulter les informations ci-dessous et au besoin nous envoyer les documents pour adapter votre candidature (via le formulaire de mise à jour).
Quels sont les changements pour les candidatures à une logement public?
Choix du logement - Maison / appartement ?
Dans le cadre de votre candidature au logement public, vous aviez pu émettre une préférence pour un type de logement, à savoir une maison ou un appartement. Il s’agissait d’un souhait.
La nouvelle règlementation considère désormais cette indication comme un choix et non plus comme un souhait.
Par conséquent, si vous aviez émis une préférence pour une maison ou un appartement, sachez que votre société de logement vous proposera prioritairement ce type de logement.
A titre d’exemple, sur base de l’ancienne règle, si vous aviez émis une préférence pour une maison, la société pouvait vous proposer une maison ou un appartement suivant le type de logement disponible au moment l’attribution. Désormais, vous recevrez prioritairement une proposition de logement lorsqu’une maison sera disponible.
Remarque : Il est possible que votre société vous propose un logement qui ne réponde pas strictement à votre choix si un logement se libère et que celui-ci ne correspond à aucune demande. Cependant, ce cas de figure devrait rester exceptionnel.
Pour votre parfaite information, sachez également qu’un tel choix peut allonger le temps d’attente pour l’obtention d’un logement public.
Que faire en pratique ?
Si vous aviez émis une préférence pour un type de logement mais que vous ne souhaitez pas que cette préférence constitue désormais votre choix, c’est-à-dire si vous souhaitez tout de même obtenir une proposition de logement peu importe qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, nous vous invitons à mettre à jour votre dossier de candidature auprès de votre société de logement pour le 31 mai 2024 au plus tard.
Passé ce délai, les souhaits que vous aviez émis seront considérés comme étant vos choix actuels.
Vous êtes porteur d’un handicap ?
Dorénavant, les candidats porteurs d’un handicap peuvent, via le formulaire de candidature unique, indiquer le type d’aménagements dont ils ont besoin en raison de leur pathologie (aménagement pour personne à mobilité réduite ou tout autre type d’aménagement). Les aménagements nécessaires doivent être attestés dans un document émanant d’un médecin spécialiste.
Que faire en pratique ?
Nous vous invitons à contacter votre société de logement et à lui fournir un document émanant d’un médecin spécialiste si vous souhaitez demander des aménagements particuliers en raison de votre handicap.
Vous êtes atteint d’une maladie dégénérative ?
Si vous êtes atteint d’une maladie dégénérative conduisant à une déficience motrice, nous vous recommandons d’en informer votre société de logement.
En effet, la nouvelle réglementation assimile les personnes atteintes d’une maladie dégénérative conduisant inévitablement à une déficience motrice attestée par un médecin spécialiste aux personnes porteuses d’un handicap afin de les mettre sur un pied d’égalité.
En informant votre société de logement du fait qu’un membre de votre ménage souffre d’une maladie dégénérative, vous pourrez bénéficier des nouvelles mesures suivantes :
- Possibilité d’indiquer, via le formulaire de candidature unique, le type d’aménagements nécessaires à votre logement en raison de votre pathologie (aménagement pour personne à mobilité réduite ou tout autre type d’aménagement attesté par un médecin spécialiste) ;
- Bénéficier d’une chambre supplémentaire si vous êtes atteint d’une maladie dégénérative et que vous êtes marié ou vivez maritalement avec une autre personne ;
- Bénéficier d’une chambre supplémentaire pour votre enfant atteint d’une maladie dégénérative ;
- Obtenir prioritairement un logement adapté à votre maladie ;
- Obtenir 3 points de priorité.
Que faire en pratique ?
Afin que votre maladie dégénérative soit reconnue au sens de la réglementation, vous devez impérativement nous fournir une attestation émanant d’un médecin spécialiste.
Pour votre facilité, vous trouverez ci-dessous un modèle d’attestation à faire compléter par le médecin spécialiste de votre choix. Un document libre pourra également être pris en compte pour autant que celui-ci reprenne les 3 critères suivants :
- L’attestation émane d’un médecin spécialiste ;
- Elle indique clairement que la personne est atteinte d’une maladie dégénérative ;
- Elle mentionne que la maladie conduira inévitablement la personne à une déficience motrice.
Vous êtes victime de violences intrafamiliales ?
La nouvelle réglementation modifie la priorité qui accorde 5 points aux personnes victimes de violences intrafamiliales.
Désormais, les points peuvent être obtenus par un plus grand nombre de personnes puisque la condition, qui imposait d’être sans-abri et d’avoir quitté son logement dans les 3 mois qui précédaient l’inscription, a été supprimée.
Que faire en pratique ?
Si vous bénéficiez déjà des points de priorité, l’attestation que vous aviez rentrée à la société reste valable. Aucune démarche ne doit être entreprise.
Si vous êtes victime de violences intrafamiliales et que vous n’aviez pas encore pu bénéficier des points de priorité, nous vous invitons à remettre à votre société de logement un document attestant de votre situation afin de bénéficier de ces 5 points de priorité.
Il peut s’agit d’un procès-verbal de police mais également d’une attestation émanant d’une maison d’accueil, d’un CPAS, ou d’une institution spécialisée dans l’accompagnement des victimes de violences intrafamiliales.
Vous avez des questions ?
La Société wallonne du Logement (SWL) : permanence téléphonique au 071/204.461 le lundi et le jeudi de 9h à 12h