Comment et dans quelles circonstances introduire une demande de transfert ?

Vous pouvez introduire une demande de mutation si votre logement n’est plus adapté à votre situation familiale (logement devenu trop petit ou trop grand).

Vous ne pouvez pas introduire de demande de mutation pour convenances personnelles (vers le même nombre de chambres que celui occupé) durant les 3 premières années du bail. Il est toutefois possible d’y déroger pour raison d’urgence, de cohésion sociales ou de problèmes médicaux. Dans ce dernier cas, vous devez produire, en motivant votre demande, un certificat médical provenant d’un médecin généraliste ou d’un spécialiste.

A noter que ceci ne s’applique pas au demandeur âgé de plus de 65 ans ou handicapé qui peut solliciter une mutation en vue d’obtenir un logement conçu spécifiquement pour personne âgée ou adapté en application des dispositions de l’article 20 de l’arrêté du 6 septembre 2007.

Si vous demandez à déroger à la proportionnalité du logement, vous devrez également résider depuis au moins 3 ans dans votre logement.