Dans quels cas puis-je introduire un recours ?

Si vous êtes candidat locataire, vous pouvez introduire un recours en cas :

1. de refus d'admission ou de non-confirmation de votre candidature ;
2. d'attribution d'un logement dont vous estimez qu'il aurait dû vous être attribué ;
3. de radiation de votre candidature.

Si vous êtes locataire, vous pouvez introduire un recours :

1. en matière de calcul de loyer ;
2. en cas de contestation d'une attribution par mutation.